L'article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

700 du code de procédure civile ; - dire que sa garantie n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles

- dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective.

L 622-28 du code du commerce juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail

bénéficie de l'allongement du délai de déclaration prévu par l'article R.622-24 du code de commerce.

L.625-3 du code de commerce, - débouter M.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

pour procéder à une évaluation préalable, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 464-2, I et R. 464-2 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/que si le collège de

31, 32, 122, 125, 132, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-4, L.622-20, L.641-9-I, L.642-22, L.643-11-I-1° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1342-2 du Code civil

4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145

La société BNPPPF invoque l'irrecevabilité de l'action en nullité du contrat de vente en application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dès lors qu'elle tend indirectement à faire

de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce.

L'article 485 du code de procédure civile précise seulement que la demande doit être porté à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant les frais afférents au procès verbal de saisie- contrefaçon, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile; Vu les

Il est précisé que ce protocole a valeur de transaction au sens de l'article 2044 du code civil, et a entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort.

[Z] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

[I] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner le syndicat des copropriétaires Le Clos Maury aux dépens d'appel.