6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 626-1 et 626-7 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens de l'article 4, 1-b) de la directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; 2 / que le droit

décret du 13 juin 1969 pris en application de l'article 5-1 de la loi du 2 mai 1930 susvisée n'aurait pas été respectée n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ; Considérant

LP 711-1 et LP 716-1 du code des impôts de la Polynésie française, 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 et 91-25° de la loi organique du 27 février 2004 ; 3°/ que le payeur de la Polynésie

, E 11-15. 711, F 11-15. 712, H 11-15. 713, G 11-15. 714, J 11-15. 715, K 11-15. 716, M 11-15. 717, N 11-15. 718, P 11-15. 719, Q 11-15. 720, R 11-15. 721, S 11-15. 722, T 11-15. 723, U 11-15. 724, V 11

L. 711-4 et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la déchéance d'une marque pour défaut d'usage sérieux, n'est encourue que pour les produits ou services visés dans l'enregistrement

et 2° du troisième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus le troisième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique dispose

L. 714-3, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle s'entend d'une ignorance légitime de l'antériorité ; qu'est exclusive de cette bonne foi, la négligence du déposant consistant à s'être abstenu

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

710 du Code général des impôts ; qu'il a loué le 2 juillet 1983, en se réservant la jouissance d'un appartement ainsi que la possibilité d'user certains jours des salles de réception, la plus grande partie

1153 et 1153-1 du Code civil, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté X... de sa requête en interprétation du jugement du

, p. 712, 713, 714, 715, 716 et 724, " ensemble tous droits au chemin privé passant derrière les bâtiments et accédant aux terres ", 2°- que dans le cadre des opérations de bornage judiciaire " tripartite

pénale, et mal fondé sur le fondement de l'article 710 du même Code ; "aux motifs que, "le tribunal a déclaré sa demande irrecevable sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale dans

L. 712-1 et L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que le préjudice exigé par l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle est réalisé lorsque l'utilisation d'un signe identique

/ que la référence faite à la notion d'activité économique, propre à la TVA, est totalement inopérante pour déterminer si des droits d'enregistrement sont dus au titre de l'article 710 du Code général

Déchéance du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 mai 2018, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 711-3, L. 712-3, L. 712-5-1, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-4, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-21, R. 712

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;