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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600945_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205770_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

étant dans de telles circonstances et en vertu des dispositions de l'article L. 722-7 du code précité, suspendue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509908_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604691_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A..., représentée par Me Qiao, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions 7 février 2026 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503281_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

C A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601286_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505224_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511779_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ces décisions. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512661_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300609_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par ailleurs, eu égard à l'existence d'une procédure de recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, dont le caractère suspensif est prévu par premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511298_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515379_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B..., représenté par Me Akar, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515055_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Enfin, alors que, par application de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’exécution de la mesure d’éloignement est suspendue durant l’instruction du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514867_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Les parties sont informées lors de l'audience, en application des articles R.611-7 et R.522-9 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302910_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Eu égard au caractère suspensif de ce recours prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2132cdc6046d475c28db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Les articles L 722-6 et L 724-5 du code de la consommation prévoit la faculté pour le [Etablissement 1] de suspendre les mesures d'expulsion des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305480_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation notamment dans l'application de cet article, d'une méconnaissance de l'article L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611142_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613929_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 mars 2026 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600029_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté. 2.

Source officielle

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