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9 092 résultats pour « article L 943-4 du code sus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

67061e4cfde28ee42071125f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 JUIN 2024,

Source officielle

Page 19 sur 455

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02104_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe49ecdc6046d4786d863

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

visée dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par arrêt du 2 avril

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b281

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

rejeté la demande d'expertise médicale complémentaire, - condamné la société [4] aux dépens, - débouté la CPAM [Localité 2] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbd82799a9057d5dcf21

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la demande principale d'infirmation du jugement déféré : L'article R.6121-4-1 du code de la santé publique définit l'hospitalisation à domicile comme celle apportant à domicile des soins continus

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CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a816

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01169

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ac6b85edc07d3453ba

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/00964 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN2Q AFFAIRE : [N]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937f5

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

APPELANTE Madame Annick Adèle X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile Ayant pour représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dfb

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

représenté par Me Céline ZOCCHETTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0214 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ee55cdc6046d4777829b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que, sur réquisition du Ministère Public, il convient de fixer la date de cessation des paiements au

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100053

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91612

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9cc979aae19b191c82

Appel

7 août 2024

7 août 2024

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur ADJAL (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22db815c30a4df70b80

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 05 Novembre 2024 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

665eaea0b5277b00088943b7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre Ce magistrat a

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107034_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

livre des procédures fiscales. 4.

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CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd923a0

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

X... à leur payer la somme de 3 000 ¿ de dommages-intérêts et celle de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871ce2f36c9774d808b6

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Avant de solliciter condamnation de l'organisme de protection sociale au paiement de la somme de 2 413 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle