L.421-1, L. 480-4, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5, 132-24 du Code pénal

Par acte notarié du 15 octobre 2020, cette unité foncière, désormais constituée des parcelles cadastrées section B n° 1115, 1116, 1117, 1118, 1119 et 1120, a été cédée à la société Soleil de pierre.

L. 111-41 du Code de la construction et de l'habitation est applicable à tous les contrats d'assurances de construction dès lors qu'il n'existe aucune disposition de nature réglementaire définissant la

S'agissant des parcelles cadastrées section AD 16, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117 au hameau de Sorcy : 31.

Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande en tant qu'elle concerne les parcelles cadastrées section A n° 110 et 111 au lieu-dit Sous-les-Côtes et n° 115 et 117 au lieu-dit Les Grands Plattets

111-15 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d'appel de M. et Mme U..., si la société

-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition des constructions irrégulières

code de l'urbanisme qui définit limitativement les aménagements autorisés dans les espaces littoraux remarquables ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, des articles L. 111-1-1 (applicable au litige devenu l'article L. 131-4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1)

BJ..., demeurant ..., 109 / de Mme BJ..., demeurant ..., 110 / de M. AA..., demeurant ..., 111 / de Mme AA..., demeurant ..., 112 / de M.

l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, alinéa 2, A, L. 421

la remise en état des lieux; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 421-1 et L. 111-1 du Code de l'urbanisme, des articles

1109 et 1110 du code civil ; 4 / que l'erreur sur la substance s'entend de celle qui porte sur la matière dont la chose est composée ; qu'en se bornant à retenir que le caractère constructible n'était

[Adresse 113] Madame [PS] [N] épouse [Z] née le [Date naissance 27] 1970 à [Localité 82], demeurant [Adresse 113] Monsieur [UZ] [EW] né le [Date naissance 4] 1925 à [Localité 88], demeurant [Adresse

la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Philippe XZ..., 115 / de M. André I..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), 116 / de M. YP...