111-3 du Code pénal ; Attendu que le moyen qui s'appuie, pour soutenir la nullité de la citation délivrée le 8 septembre 1993, sur l'article 111-3 du Code pénal, lequel n'est entré en vigueur que le

route, les articles 111-5, 112-1 du code pénal, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2°/ qu'il n'y a point de délit

de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en

1116 du code civil nonobstant les dispositions spéciales des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu

ZC..., 110 / de M. André DP..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. Correia BY... et Roland YL..., 111 / de M.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 5.

R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, s'agissant de la dérogation sollicitée à l'article

(Mayenne), 112°/ de Mme AT..., née Catherine H..., demeurant ... à Change à Saint-Berthevin (Mayenne), 113°/ de Mme CC...

] [Adresse 58] [Localité 111] - Monsieur [FFF] [WWW] né le [Date naissance 60] 1941 à [Localité 112] [Adresse 59] [Localité 113] - Monsieur [M] [EEE] né le [Date naissance 68] 1952 à [Localité

Réponse de la Cour Vu l'article 115 du code de procédure pénale : 11.

André ZW..., demeurant à Caumels, 12560 Campuac, 112°/ M. Jérôme ZQ..., demeurant YV... Grimal à Arvieu, 12120 Cassagnes Bégonhes, 113°/ M. Michel YX..., demeurant ..., 114°/ M.

Elles soutiennent que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-19-1, R. 111-19-7, R. 111-19-8, R. 111-19-9 et R. 111-19-10 du code de la construction

10, 91, 92, 111, 114, 117, 118, 146, 182, 299 et 300 ; cette autorisation leur a été refusée par décision de la commission en date du 21 juillet 2011.

[AT] [TS], domicilié [Adresse 115], 108°/ M. [YR] [HJ], domicilié [Adresse 96], 109°/ M. [ST] [JL], domicilié [Adresse 159], 110°/ M. [JT] [WO], domicilié [Adresse 112], 111°/ M.

du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site

Marc BA..., 113°/ de Mme Jeanine BA..., née AQ..., demeurant ensemble Pavillon 60, Ma Maison Tujac, 19100 Brive, 114°/ de M. Jean BB..., 115°/ de Mme ZV...

Jean-Dominique YV..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 110 / M. Thierry G..., 111 / Mme Thierry G..., demeurant à Lyon (4e) (Rhône), 3, quai J. XP..., 112 / M.

Pierre ZE..., demeurant ..., 110 / de M. Didier ZF..., demeurant ..., 111 / de M. Gérard ZH..., demeurant ..., 112 / de M. Patrick ZI..., demeurant ..., 113 / de M.