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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01851
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02202
16 décembre 2015
16 décembre 2015
, ensemble de l'article 34 de l'ancien code du travail maritime.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00406
15 février 2011
15 février 2011
et restrictions du médecin du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86838d7e432441d85bfc8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[K] ne pouvait donc prétendre aux indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02355
21 novembre 2012
21 novembre 2012
du salarié protégé et, notamment, dans le cas où, comme en l'espèce, il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait
Source officielleCh. Sociale -Section A
64ae4aeaa1775905dba3bb76
11 juillet 2023
11 juillet 2023
un usage à défaut de caractère général, Réponse de la cour, Selon les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10013
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10289
6 mars 2017
6 mars 2017
AUX MOTIFS QUE Sur l'application des dispositions protectrices de l'article L.1226-10 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9ac
23 mars 2011
23 mars 2011
la procédure applicable au licenciement pour motif personnel ; Que le jugement sera confirmé au titre de l'indemnité spéciale de licenciement allouée en application de l'article L 1226-14 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162b2474abc2618d50e04af
9 avril 2013
9 avril 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01609
9 octobre 2013
9 octobre 2013
une prise d'acte, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que la demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02375
17 novembre 2011
17 novembre 2011
du salarié n'était pas en réalité motivé par l'obtention de ce nouvel emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033d652ca1512882779e0c6
22 mars 2017
22 mars 2017
Attendu qu' aux termes de l article L.1222-1 du code du travail l' employeur est tenu d' une obligation de loyauté dans l' exécution du contrat de travail dont le non respect est de nature à générer
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.
Source officielleChambre 4-2
6a113b58cdc6046d47a6a97f
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210126
16 février 2023
16 février 2023
R. 243-11 du code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QUE suivant l'article L. 1226-14 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude, consécutif à une maladie ou un accident professionnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01719
20 octobre 2015
20 octobre 2015
1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE si la rupture du contrat de travail de M.
Source officiellesoc
6137239ecd5801467740c1eb
21 mars 2001
21 mars 2001
L. 122-5 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; 2 ) et alors qu'en se fondant sur des considérations relatives à la possibilité légale qu'aurait eu l'employeur de conférer certaines prérogatives
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe39
2 octobre 2024
2 octobre 2024
(article L 1222-1 code du travail) : 10 000 euros ; - réformer le jugement dans ses dispositions suivantes, statuant de nouveau : - condamner la société Demathieu bard construction à verser à M.
Source officiellePage 19 sur 170