L. 131-5 du code de l'éducation.

L.131-5 du code de l’éducation ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice, à titre principal, de leur délivrer l’autorisation d’instruire leurs enfants sur le fondement du 1° de l’article

L. 131-5 du code de l'éducation.

Ils doivent être regardés comme soutenant que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entaché d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation

L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER LA CONDAMNATION AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X...

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

L'article L. 131-5 de ce code prévoit ainsi désormais que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5. () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

, né en 2014, l'autorisation d'instruction en famille prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en invoquant l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 et R. 131-11-2 du code de l’éducation.

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

L. 131-5 du code de l'Education et de celle de projet éducatif de l'article R. 131-11-5 du même code ; - enfin, elle n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation.