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5 316 résultats pour « article L. 154-41 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa03

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

MOTIFS Attendu qu'au terme de l'article L. 321-4-1 du Code du travail applicable à la présente procédure, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter des

Source officielle

Page 19 sur 266

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2311737_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

- il méconnaît l'article UA 7.1 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 7.2 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 10 de ce règlement et L. 152-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901761_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Et, comme il a été dit, le rapport de présentation a identifié des éléments de paysage à préserver au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme au nombre desquels figurent, le maintien de 34

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2212962_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

Vu les articles R 6 22 -21 du code de commerce, 1205 et 13 41 -1 du Code civil DEBOUTER Maître [N] [G] es qualité de liquidateur de la société Pons Eyraud des fins de son appel incident JUGER recevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad7a

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

L 330-3 du Code de commerce impose au franchiseur de donner au candidat à la franchise, avant la signature du contrat, une information complète et sincère qui lui permette de s'engager en connaissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205302_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205304_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05320_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 41-0 A de l'annexe III au code général des impôts : " () III.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0734ccdc6046d4730d26c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b09343cdc6046d47330c73

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS CLEM

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200062_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B D doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 169 150 euros, des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de

Source officielle
TJ

Référés

65b949b65a029d9e20daee3d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

janvier 2023 Vu les articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10112

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « - Sur la demande principale en paiement de la Snc Mcf: Selon l'article L.110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008254368

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; il développe une argumentation analogue à celle présentée sous le n° 295 153 ; Vu 3°), enregistrée comme ci-dessus sous le n° 295 155, la requête présentée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

Source officielle
CA

2e Chambre

60339dd37d0ed5528557c408

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

MAD EDITIONS du 3 mars 2017 et ses pièces 38 à 41, ainsi que les conclusions de la S.A. SOCIETE D'AGENCES ET DE DIFFUSION des 9 et 15 mars 2017 et sa pièce 15.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627070

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III audit code qu'une quote-part des charges foncières se rapportant à des immeubles classés monuments historiques est déductible

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301325_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

Source officielle