AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa03
16 janvier 2008
16 janvier 2008
MOTIFS Attendu qu'au terme de l'article L. 321-4-1 du Code du travail applicable à la présente procédure, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter des
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101
4 février 2025
4 février 2025
De troisième part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux peut être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits
Source officielle