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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00664_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

erreur de droit ; - cette décision a été prise tardivement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme et il n'est pas démontré qu'elle ait été notifiée au notaire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01259_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-5 du code de l’environnement : « Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200125_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée'" et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402588_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas motivée au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00093_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation et d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102770_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2217019_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2401095_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - a été pris en méconnaissance de son droit à présenter des observations garanti par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2318591_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

627df9450d41e0057d43e63d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par acte du 25 novembre 2021, ils ont assigné devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de : - au visa de l'article L 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, déclarer

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00890_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - la décision valant refus de séjour est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a entaché

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2318437_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00808_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01059_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00411_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

de l'enfant ; S'agissant de l'arrêté : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2319195_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et méconnaît à cet égard

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105958_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301899_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303647_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306361_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle

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