X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; alors ensuite que la convention de forfait

L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise ou dont l'entreprise compte

statuant sur renvoi après cassation, l'affaire a été portée devant une autre chambre que la chambre sociale ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les dispositions de l'article

du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en

une durée réelle de travail, la cour d'appel a omis une constatation de fait nécessaire pour déterminer précisément les droits de cette salariée ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale et a violé l'article

que Mme Y... était employée de maison sans nulle part constater quelle était la nature de son activité, l'arrêt attaqué n'a pas derechef légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du

un entretien préalable du 22 mars 1994, notifié son licenciement pour faute grave par courrier du 24 mars 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article

exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS AUDIENCE SOLENNELLE ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2007 La Cour d'Appel de REIMS s'est réunie en audience solennelle dans les conditions prévues à l'article

Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l'article L. 212-5-1 du code du travail.

L. 212-5 et suivants du Code du travail.

en quoi l'accord invoqué par l'employeur et retenu par la direction départementale du travail et de l'emploi aurait été inapplicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-5 II, devenu L. 3121-24 du code du travail ; Attendu

L. 212-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'explicite pas les motifs qui ont conduit l'administration à considérer

Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l'article L. 212-5-l du code du travail.

L. 212-5 du code de l'éducation, qui réserve le bénéfice d'un logement ou d'une indemnité représentative de logement aux seuls instituteurs, celle-ci a été exclue de cet avantage à l'occasion de son intégration

statuant ainsi, sans rechercher ni préciser la nature des fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

supplémentaires était conforme au dispositif législatif ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de la décision interprétative du 14 février 2000, ensemble les articles

L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments des preuves soumis à la cour d'appel qui a dit