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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8729ba5988459c4d502
3 septembre 1997
3 septembre 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 249 et suivants, 592 et 593 du Code de procédure pénale, L. 221-1 du Code de l'organisation
Source officiellecr
61372600cd580146774222e5
4 novembre 1999
4 novembre 1999
fonctions d'assesseur, c'est à la condition qu'il ait été délégué, par ordonnance du premier président, au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307634_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212984_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510077_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501162_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503020_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452070.20220103
3 janvier 2022
3 janvier 2022
R. 221-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310256
11 juillet 2019
11 juillet 2019
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Selectinvest 1 ; la condamne à payer à la société La Fabrique de Bordeaux métropole la somme de 2 000 euros
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500046_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 221-1 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500542_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697ad663cdc6046d470c7fba
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, Président : Caroline JACOTOT, Juge, qui statue seul après avis de l'assesseur présent, conformément aux dispositions de l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire, assistée de Monsieur [R
Source officielleChambre civile
6a10a0cbcdc6046d479aedb3
22 mai 2026
22 mai 2026
Il sollicite la nullité du commandement de payer signifié le 18 avril 2024 au visa de l’article R.221-1 du code des procédures civiles d’exécution faisant valoir que l’acte se contente de mentionner l’
Source officielle10ème chambre
DTA_2308143_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2002044_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
applicable au litige : " Lorsque : - un troupeau fait l'objet d'un abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-
Source officielle4ème chambre
DTA_2308337_20240202
2 février 2024
2 février 2024
1er ayant la qualité de sportif de haut niveau définie à l'article R. 221-1 du code du sport. / En l'absence de signature d'une convention conformément au premier alinéa, les instituts de formation en
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d52
30 avril 2004
30 avril 2004
PHARMA, Ingrid X... soutient que la loi applicable au litige est celle qui était en vigueur au moment de la révélation du dommage de sorte que l'article L. 221-1 du code de la consommation, issu de la
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627ca6654781dc057dee78c6
11 mai 2022
11 mai 2022
Il est constant que si l'exercice du droit de rétractation n'est subordonné à aucune forme, selon l'article L 221-1 du code de la consommation, le consommateur exerce son droit de rétractation en informant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403717_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " () II. - Le permis de conduire est délivré ci tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205076_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officiellePage 19 sur 20336