En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du

Aux termes de l'article A. 222-5 du même code : " La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L

Jean-Pierre Y..., professeur d'université, demeurant à Mérignac (87170) Isle , et tendant aux mêmes fins que les requêtes n os 97 219 et 97 220, Vu, 4°) sous le n° 97 222, l'ordonnance du 31 mars 1988

Considérant que, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2015, les dispositions du § 1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de

et ALLIANZ IARD à payer à Madame [S] la somme de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par une décision du 20 octobre 2020, le Conseil d'Etat a suspendu, sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Oise du 7 décembre 2018, au

Classic Sport Leicht en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la S.A.S. Aile Classic Cars aux dépens de l'instance.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2021, la SNC Tabac des Sports demande à la cour, vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article L. 110-4 du code de commerce, vu les articles

de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 6.

publicités comparatives en violation des dispositions des articles L.122-1 à L.122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

et accessoires de salaires, et de l'article 1231-7 du code civil sur les indemnités, - ordonné à la société Casal sport de remettre à M.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet