2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

annuelle de travail en cas d'application des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, sans qu'il n'y ait lieu de tirer de conséquences du fait que l'article L. 222-5 du même code prévoit que

désignés comme délégué syndical ni représentant syndical, et a donc violé les articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que, lorsque la cession de l'entreprise en redressement judiciaire

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

et du citoyen de 1789, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-11 et 222-12 du Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

des libertés fondamentales, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 96-393 du 13 mai 1996 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

arrivait à échéance avant l’entrée en force du jugement prolongeant la mesure, reposait sur les articles 229-233 en relation avec l’article 220 alinéa 2 du CPP. 29.

personnel égale ou supérieure à un mois, - soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1A à 224-1C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14 à 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du

L'état de Mme [B] [W] a été considéré comme consolidé le 8 février 2018, et, en application d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du 22 février 2018, le taux d'incapacité permanente

les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-

X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que l'article L. 241-3 du code de commerce réprime comme abus de biens sociaux « le fait, pour les gérants, de faire

La SARL AMTEC et la SA Gan assurances iard soutiennent que l'action de la SAS [R] ENER est prescrite aux motifs que : l'interruption de la prescription en application de l'article 2239 du code civil

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

et 22 mars 2016 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du nouveau Code pénal, de l'article R. 237-8 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

294), infraction prévue par l'article 222-19 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal

L. 111-1 du même code et de l'article L. 221-25 du même code.