Le licenciement de Monsieur X... prononcé en infraction aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du Travail est nul, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du Travail.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marina ALBERTI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion, relèvent de la prescription triennale spécifique à cette action en responsabilité édictée par l'article L 225-254 du code du commerce ; qu'il

51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-44 du code de commerce, dispose que lorsque la créance est déclarée en monnaie étrangère, la conversion en francs français a lieu selon

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

222 §§ 1 et 4 du code civil.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

1134 du code civil, ensemble l'article 113, dernier alinéa, de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-51 puis L. 225-56, I, alinéa 3, du code de commerce et le principe "fraus omnia corrumpit

à courir, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil

Mais attendu que l'expertise critiquée a été ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 641-11 du Code de commerce qui l'autorisent à désigner une personne

450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13 du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le Procureur de la République, Vu

Aux termes de l'article L.823-10 du code de commerce, le commissaire aux comptes ne peut s'immiscer dans la gestion de la société.

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

544 du code civil et de l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 4/ QUE : pour rejeter la demande de distraction formée par madame [U], la cour d'appel

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.