A 444-191-V du code du commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91, - dit que les frais taxés qui précédent seront payés par

Par conclusions du 7 avril 2021, fondées sur les articles L.653-4, L.653-8 et R.653-1 du code de commerce et sur l'article 700 du code de procédure civile, M.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société Comeca Investissement demande à la cour, au visa des articles 1240, 1832 et suivants du code civil et de l'article L. 235-1 du code de commerce, de : confirmer

913-3 du code de procédure civile.

ont donné lieu à l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du même code.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

de la responsabilité de SAS GT PEINTURE ; que dans ces conditions les contestations élevées par SAS THE BROTHERISATION ne doivent pas être considérées comme sérieuses au sens de l'article 873 du code

DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 juin 2023 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU

jointe et copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour; l'article 919 du même code précise: "la déclaration d'appel vise

Ils ajoutent que ce contrat a même reçu un commencement d'exécution puisque lors du conseil d'administration en date du 5 avril 2006 [I] [W] a été nommé comme administrateur et secrétaire général du conseil

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-2 du Code pénal, 42 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que