En particulier, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1849 du code civil que le gérant d'une exploitation agricole à responsabilité

Enfin, l'article 321 G de l'annexe III de code prévoit que : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

que, postérieurement à l'introduction des requêtes, la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a, par son article 1er, inséré dans le code forestier un livre préliminaire, dont l'article L. 8

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - en toute hypothèse, à l'application de l'article R.611-7-1 du code de justice administrative ; - et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge du requérant

directement intéressés ; 3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 3

L'article 310-3 du même code précise que 'La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.Si une action

Aux termes de l'article L. 323-7 de ce code : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au

Les dispositions de l'article 1849 du code civil, applicables aux groupements fonciers agricoles en vertu de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime confèrent au gérant d'un groupement

) de mettre à la charge des époux A la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

été consultées, en méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 153-6 du code de l'urbanisme

leur appartenant, de rejeter leur moyen de nullité de la procédure de première instance, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 13-25 du Code de l'expropriation, les mémoires comportent l'exposé

Aux termes de l'article L. 323-7 de ce code : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au

Article 3 : Les conclusions de la commune du Paradou fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/00322 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUMO (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. " 5.

de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions dans un quotidien au choix du requérant et une parution sur

) de mettre à la charge de la commune de Chapareillan une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.