816-1-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, et au taux de 3% sur l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou provisions, sur le fondement de l'article

n'était pas conforme à la directive n° 69/335/CE du Conseil des Communautés européennes du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société

L'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime liste les différentes opérations soumises à autorisation préalable et en vertu de l'article R. 331-6 de ce même code le préfet de région dispose

rémunération de 2 000 francs par mois, la cour a ajouté à son précédent arrêt l'indication du caractère complémentaire de cette rémunération de 2 000 francs et a violé les articles 461 du nouveau Code

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : " En vue de financer les actions et opérations contribuant

331 du code de procédure pénale, lorsque ces témoins, qui n'étaient plus acquis aux débats, devaient être entendus à titre de simples renseignements, la cour d'assises a méconnu les articles 310 et 331

D'autre part, aux termes du A du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 : " En 2023, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions

du Conseil du 17 juillet 1969, modifiée, pour percevoir un droit d'apport au taux de 1 % aux lieu et place du droit d'apport de 3 % prévu par l'article 812-I.1 ancien du Code général des impôts, déclaré

de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail ; -rejeter

X..., manque de base légale au regard des articles L. 223-14, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère en l'état que le licenciement de M.

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes : 4.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

L. 321-2 et R. 321-13 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur qui a consenti

  Modifiés par la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980, entrée en vigueur le 24 décembre 1980, les articles 332 et 333 du code pénal sont désormais libellés comme suit: Article 332 "Tout acte de pénétration

331 and 332 of the Code of Civil Procedure authorised the president of the court to take this measure.

X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M.

816-1.2° précité ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, que, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 339 et 311-12 du Code civil pour refus d'application et 146 du nouveau Code de procédure civile pour fausse application ;