L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'impossibilité pour Mme Z..., atteinte d'hémiplégie, de vaquer normalement à ses occupations durant la période d'incapacité

responsable sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en lieu et place de la caisse d'affiliation désignée par ce texte ' Vu les autres pièces du dossier ;

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale qu'elles habilitent un organisme de sécurité sociale ayant engagé une action sur le fondement de l'article

1382 du Code civil ; Mais attendu que, selon les articles 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, le décès d'une partie n'interrompt l'instance, dans les cas où l'action est transmissible,

tiers responsable de dépenses dont la matérialité n'était pas déniée et dont il était constaté, à la suite de l'expert, qu'elles étaient en relation directe avec l'accident, d'où une violation de l'article

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.

091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier régional universitaire de Tours

Aux termes, d'autre part, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " [] L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avranches Granville la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et de l’ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Domaine de Bacchus à payer à la CPAM du Var 26. 592 € 26 c. de débours, 910 € par application de l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure

X... et son assureur, la MACIF, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles

L.397 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a englobé dans les indemnités soumises au recours

1351 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'une nouvelle demande d'indemnisation au titre du même fait ne peut être

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2252 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur