AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02512_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise expressément l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel la demande de changement de statut présentée
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007792901
25 janvier 1993
25 janvier 1993
recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401347_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le délai de recours juridictionnel contre cette décision implicite a commencé à courir à compter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04680_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En premier lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire
Source officielle1ère chambre
DTA_2000356_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du
Source officiellemi
60793b349ba5988459c3c2eb
28 mai 1990
28 mai 1990
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c521
28 mai 1990
28 mai 1990
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de
Source officielle9ème chambre
DTA_2208230_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00464_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2103653_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604256_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305483_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400609_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402229_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200298_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article LP. 421-2 du code des impôts : " L'administration ne peut procéder à aucune rectification sur le fondement d'une interprétation différente lorsque le redevable démontre que l'interprétation
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2001611_20230207
7 février 2023
7 février 2023
2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. " Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire
Source officiellesoc
61372127cd580146773f16a6
24 octobre 1989
24 octobre 1989
L. 421-2 du Code du travail en prenant en compte, dans les effectifs, les "auxiliaires de vacances" ; Mais attendu que, ne formulant pas de grief contre la décision du tribunal, le "pourvoi incident"
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2000580_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313417_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'article R. 421-2 dudit code prévoit que, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2000492_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
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