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195 444 résultats pour « article L. 421-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02512_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise expressément l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel la demande de changement de statut présentée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792901

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401347_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le délai de recours juridictionnel contre cette décision implicite a commencé à courir à compter

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04680_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En premier lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000356_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du

Source officielle
CC

mi

60793b349ba5988459c3c2eb

Cassation

28 mai 1990

28 mai 1990

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c521

Cassation

28 mai 1990

28 mai 1990

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208230_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00464_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103653_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604256_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305483_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400609_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2402229_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200298_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article LP. 421-2 du code des impôts : " L'administration ne peut procéder à aucune rectification sur le fondement d'une interprétation différente lorsque le redevable démontre que l'interprétation

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2001611_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. " Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16a6

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

L. 421-2 du Code du travail en prenant en compte, dans les effectifs, les "auxiliaires de vacances" ; Mais attendu que, ne formulant pas de grief contre la décision du tribunal, le "pourvoi incident"

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2000580_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313417_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L'article R. 421-2 dudit code prévoit que, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2000492_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle

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