En troisième lieu, selon l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

salariée ; - méconnaît l'article 3 de l'accord franco-tunisien et l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant méconnu l'étendue de son pouvoir

A d'indemnités pour heures supplémentaires de service : En ce qui concerne la recevabilité de ces conclusions : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : (..

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail et d'une autorisation de travail accordée le 8 février 2022 ; S'agissant de

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

L. 421-3 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Y... ; que le permis délivré n'imposait pas au constructeur le versement de la participation prévue à l'article L.421-3 du code de l'urbanisme ; qu'enfin la construction projetée se trouve à l'intérieur

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il appartenait à la préfète du Rhône d’instruire la demande d’autorisation de travail présentée par son employeur en lien

) de condamner le département de l’Oise à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : - ils méconnaissent les articles L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 421-3 du Code des assurances, lorsque le FGA transige avec la victime, cette

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lui délivrant une carte de séjour temporaire mention " travailleur temporaire ", en application de l'article L.421-3 du même