le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2.

1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

L’arrêté vise les textes dont il fait application dont notamment les articles L. 435-1, L. 412-1, L. 432-1-1, L. 611-1, L. 613-1, L. 612-1, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

-7 al.2, L. 2421-9 et L. 1224-1 L. 425-1 al.7, L. 425-1 al.6, L. 436-1 al.5 et L. 122-12 anciens du code du travail ; 5°/ que le salarié qui invoque l'irrégularité du transfert de son contrat de travail

La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail

Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, alors applicable : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements

L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". 6. En l'espèce, M.

Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la couverture des frais médicaux et le versement d'indemnités journalières à la suite d'un accident du travail

L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme il l'a fait, tout en relevant que la qualité de chef d'établissement ne constituait pas le critère de l'inscription

R. 1412-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur n'est considéré comme disposant d'un établissement susceptible d'emporter compétence du conseil de prud'hommes dans

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 9.

R. 432-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. /(). " 3.

Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Selon le premier alinéa de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen