. ------------------ ARRÊT COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

n'avaient pas stipulé pour son compte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Arti faisait valoir que les locaux dans lesquels

450 du code de procédure civile

L. 450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6, paragraphe 1, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que les ordonnances rendues

452 et 456 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé sur le litige, la cour se réfère aux conclusions des parties en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

desdites attestations; que l'arrêt a violé les dispositions des articles L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 1353 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce, prévoit que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation de visite et de saisie qui lui est soumise est fondée.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 19 Octobre 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

450 du code de procédure civile : EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par ordonnance de référé contradictoire du 05 novembre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce

R. 5211-40 du code de la santé publique et les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 4°/ subsidiairement, que ne peuvent

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-avant pour l'exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce le tribunal fera droit à cette demande.