L'article L.480-5 du code de l'urbanisme énonce que " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L.480-4 et L.610-1, le tribunal, au vu des observations

de l'urbanisme commises, le cas échéant, par Mme C, en application de l'article L. 480-1 de ce code et, par voie de conséquence, de prescrire l'interruption des travaux en application de l'article L.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la

Par un courrier du 9 novembre 2020, qui doit être regardé comme un arrêté interruptif de travaux au sens des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire de cette commune a enjoint

L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 3°) d’enjoindre, si nécessaire, au maire de Lumio de prendre un arrêté interruptif des travaux entrepris sur ledit terrain, sur le fondement de l’article L. 480-2

de 300 francs par jour de retard, à titre de peine principale, en application de l'article 43-1 du Code pénal ; "alors que les mesures de démolition et de mise en conformité des lieux prévues par l'article

L. 480-5 du code de l'urbanisme et de l'article 131–11 du code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire

et recouvrer l'astreinte prononcée à son profit sur le fondement de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, à

de l'article L.480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L.480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la démolition de l'ouvrage

articles L. 160-1, alinéa 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 480-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Z... et les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que les dispositions spéciales de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme et,

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le dispositif d'une décision de justice, qui est seul revêtu de l'autorité de la chose jugée, doit se suffire à lui-même que, si le juge peut au besoin

DROIT COMMUN, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT DECIDE QUE LE BAIL ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE

sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 593 du Code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, violation des formes

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité