La société Padiparc a sollicité, le 30 août 2021, le bénéfice du régime de l'antériorité institué par l'article L. 513-1 du code de l'environnement, pour son établissement mis en service le 27 juin 2020

D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique

A... termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761‑1 du code de justice administrative.

R.621-1 et 131-13 du Code pénal, 2, 427, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., épouse

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par application de l'article R521-1 du code de la sécurité sociale, en cas de garde alternée, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord.

Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 et de l'article

266 sexies I 1 du code des douanes, ensemble l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 4°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, la TGAP est due par, en particulier

Olivier Mauny, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 4139-1 du code de la défense, applicable de plein droit en Polynésie française en vertu de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, rappelé à l'article L. 1 dudit code ; ce texte

Aux termes de l'article L. 513- 1 du code de la sécurité sociale, " les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.