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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502110_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415313_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler l'article 2 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation
Source officiellecomm
613721c1cd580146773f6e5e
7 juillet 1992
7 juillet 1992
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455688.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466743.20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A B, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Saran, a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464142.20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'invalider
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869159
20 mai 2009
20 mai 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500513_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielle2ème chambre
DTA_2401956_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 528-2 du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 525-8 du même code.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458862.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853070
6 juillet 2016
6 juillet 2016
des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501122_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Le pouvoir en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3 et L
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303167_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940e5
17 juillet 2018
17 juillet 2018
MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318981_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00172_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 alinéa 1 du même code : « les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00203_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 alinéa 1 du même code : « les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort ».
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
9 avril 2026
9 avril 2026
1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311678_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109be9cdc6046d479a9180
21 mai 2026
21 mai 2026
R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 19 sur 3354