AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fc5d11cdc6046d47e7fa9e
29 avril 2026
29 avril 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officiellePage 19 sur 637
Pôle 5 - Chambre 11
653b59bb502b828318c4e5d9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et des sociétés de NIMES sous le numéro B 823 029 889, nommée par jugement du Tribunal de commerce de NIMES en date du 19 octobre 2022.
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