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12 728 résultats pour « article L. 821-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69fc5d11cdc6046d47e7fa9e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle

Page 19 sur 637

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

653b59bb502b828318c4e5d9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et des sociétés de NIMES sous le numéro B 823 029 889, nommée par jugement du Tribunal de commerce de NIMES en date du 19 octobre 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 8221-3, 2°, du code du travail.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302796_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 821-1 du code général de la fonction publique ; - les décisions ne sont pas suffisamment motivées en méconnaissance du 4° de l’article L. 211-2 et de l’article L. 211-5 du code des relations entre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037509324

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Aux termes de l'article L. 8221-5 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : (...) / 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6160964b41ad74d62c181885

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958671

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

R. 821-5 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305147_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2210864_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6c22cdc6046d47024e94

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107484_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b264cdc6046d47a55ebc

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 février 2026, De désigner les organes

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d74

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Le nom et adresse de l'architecte-inspecteur commis à la visite du chantier (étant) communiqués à l'emprunteur" (article 5) ; que le contrat de prêt n° 51311 101 K signé par les époux X... reprenait une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00340

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière de l'article 1er de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 8°/ qu'un agent commercial est, comme tout mandataire, débiteur d'un devoir d'information

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504451_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302603_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l’article R 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423487

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f550fcdc6046d477be31b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302317_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, précise : " A l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article R. 822-4, le directeur général de l'Office français

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19640cdc6046d47ed975d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles à hauteur d'appel et aux dépens tant de première instance que d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code

Source officielle