L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à celui qui prétend qu'un contrat de travail est fictif de l'établir ; qu'en retenant que M. et Mme X... ne démontraient pas qu'ils recevaient, dans

de l'article 1121-1 du code du travail ensemble l'article 54 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 2° - ALORS encore QU'en estimant que M.

L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que le refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ; Et attendu qu'ayant constaté,

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il incombe aux juges du fond de rechercher,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la clause de non-concurrence En droit, il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail à une clause de non-concurrence

L. 120-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1121-1 du code du travail, et 1147 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle

L. 1121-1 du Code du travail, ensemble le préambule de la constitution du 27 octobre 1946.

elles feraient grief des dispositions de clauses du contrat conclu en méconnaissance de ce droit ; l'article L 1121-1 du Code du Travail (ancien L 120-2) dispose que nul ne peut apporter de restriction

L. 122-24-4, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail.

comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme

s'il avait travaillé'', la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-4 du code du travail : 7.

L. 1121-1 du code du travail et l'ancien article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ;

Y... ; qu'en se contentant de ses simples affirmations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des termes de l'article L. 1132-1 du code du travail que la

En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle

L. 1221-1 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le

X... se trouvait placé dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en se fondant encore, pour

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

450 du Code de Procédure Civile