assurance vieillesse individuelle: 9600 (assiette) x 3,32% (taux : article D 731-121 du code rural et de la pêche maritime) = 319,00€.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

Enfin, le I de l'article L. 123-2 dudit code dispose : " I.

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations ; - elle méconnaît

L. 122-4 et R. 122-17 du code de l’environnement ; - les dispositions de l’article R. 122-17 du code de l’environnement sont contraires aux stipulations du troisième alinéa de l’article 3 de la directive

Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Bucey-lès-Gy du 17 novembre 2023 : Aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités

la reconnaissance de nouvelles appellations au sens de l'article R. 641-13 du code rural ; que l'homologation des cahiers des charges de ces appellations devait donc être soumise à une procédure nationale

; Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de l'exercice par la Safer de son droit, n'exige pas que

L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ; - le certificat d'urbanisme du 23 février 2023 a été méconnu.

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992 applicable au litige

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait au regard des dispositions des articles L. 121-17 et L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 123-12 du code rural ; Attendu

[L] père dans un échange de propriété tripartite reçu suivant acte de Maître [T] le 14 septembre 2018 en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime.

, 122-2 et 131-13 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claudine B... coupable de n'avoir pas satisfait, à la date du 3 juin 1995, à diverses dispositions de l'arrêté préfectoral

aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ". 14.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aussi pendant 13 mois le Gaec [V] n'a formulé aucune demande après le remembrement : il n'a pas satisfait aux dispositions de l'article L 123-15 du code rural dans un délai raisonnable et il n'y a plus

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.