Le code monétaire et financier, dans son libellé applicable en 2002, prévoyait en son article L 533-4 que les prestataires de service d'investissement devaient agir au mieux des intérêts de leur clients

123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir de

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

malgré sa renonciation ; qu'a été également invoqué l'article 10-5, intitulé "subrogation", d'un contrat d'assurance désigné par les parties sous le nom de "police ad hoc", souscrit le 23 mars 1981

visés à l'article L. 112-2 du code des assurances et, d'autre part, que le contrat mentionnait clairement en première page le montant de la limite de garantie pour vol du mobilier, sans rechercher, comme

Aux terme de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective applicable ; 4 / subsidiairement encore, en affirmant, au seul vu du document établi pour un

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

la prestation de compensation mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité,

1231-6 du Code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1231-7 du code civil ; - Ordonner le remboursement par l'Association

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Selon l'article L.121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la

113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, Vu le contrat d'assurance de responsabilité civile liant Covéa Risks à la CNCIF (police n° 112.788.909), Vu le contrat d'assurance

1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.