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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd406f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
687815d3fd93c2d17580786d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2005981_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Gagey, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206758_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206758_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2103468_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e96dcc3ea43407b912158f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 124-1 du code de la sécurité sociale) 25/00002 FAITS ET PROCEDURE Le 13 décembre 2024, [H] [G] s'est vu signifier une contrainte émise à son encontre par l'URSSAF IDF le 7 novembre 2024 pour le
Source officielleciv1
6137216bcd580146773f39ae
14 mai 1991
14 mai 1991
SMABTP, sans pour autant condamner cet assureur à garantir ce dommage à l'égard de la victime, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400528_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1. Mme A B C perçoit le revenu de solidarité active depuis le 12 mars 2018.
Source officielle12eme chambre
DTA_2305199_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un premier courrier du 12 novembre 2025, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689ba7db40cd0f0b3d0113ea
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article R. 543-1 du même code prévoit que l’allocation de rentrée scolaire est attribuée à la personne qui a la charge de l’enfant au jour de la rentrée scolaire dans l’établissement qu’il fréquente.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd406b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] Jugement du MARDI
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a6340e1abbd5bba7dab75f
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [G] succombant à l’instance, sera tenu aux dépens.
Source officielleC18-POLE SOCIAL
69657307cdc6046d4712bce9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 N° RG 25/00375 - N° Portalis
Source officielleC18-POLE SOCIAL
696575a2cdc6046d4712f07a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 N° RG 25/00383 - N° Portalis
Source officielleciv3
6137216dcd580146773f3a90
17 avril 1991
17 avril 1991
clés en mains, ainsi que deux ventes en cours de chantier, dans lesquelles elle s'engageait à exécuter des travaux déterminés, qui ne portaient pas sur la toiture ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
613722ebcd58014677403320
10 juin 1997
10 juin 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107075_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Source officielleciv3
6137225ccd580146773fc51a
8 février 1995
8 février 1995
1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1993), que les consorts X... ayant, en 1978, chargé le GIE de construire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689ba7e340cd0f0b3d01155f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de
Source officiellePage 19 sur 12829