L. 761-1 du code de justice administrative.

L 2511-1 du code du travail.

et intérêts pour perte de rémunération ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1331-2 du code du travail, - 1633.63 euros à titre de rappel de salaire

L. 1332-4 du code du travail ; 2- ALORS QUE dans ses écritures (p. 11, dernier alinéa), M.

Au soutien de ses dernières écritures, la société [V] demande : Vu les articles 1188, 1189, 1194, 1336 et 1338 du code civil, Rejetant toutes conclusions et demandes contraires, * Condamner la société

ne prévoyait pas la vérification de l'absence de falsification des justificatifs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1332-4 et L. 1232-1 du code du travail

MOTIVATION Sur la demande relative au paiement des factures Moyens des parties : Au visa des articles 1103, 1650, 1336 et 1338 du code civil, la société M+ Matériaux indique qu'en application

1132-1 du code du travail, * 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société ArianeGroup aux dépens.

1132-1 du code du travail, * 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société ArianeGroup aux dépens.

L. 1331-22 du code de la santé publique ; - l’arrêté en tant qu’il prévoit les travaux à réaliser doit être annulé dès lors que les occupants ont quitté le logement.

L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail.

* * * * MOTIFS : Sur la demande d'annulation de la lettre de recadrage du 24 août 2018 : Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure autre que les

et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du non-respect de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 2.

700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement des prestations servies par Pôle Emploi dans la limite d'un mois ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L. 1332-2 du code du travail

Et selon les articles L. 1333-1 et L.1333-2 du même code, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

En premier lieu, l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, dont les dispositions, reprenant celles de l'article L. 1 de l'ancien code, sont issues de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant