Aux termes de l'article L. 2113-6 du code la commande publique : " Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ". 5.

Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique pour chacun des membres du groupement attributaire ; - la SEMAG ne peut utilement se prévaloir de l'article R. 2144-6 du code de la commande publique

700 du Code de Procédure Civile, Rejette la demande présentée par la société BNP Paribas Personal Finance sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit n'y avoir lieu à ordonner

L. 2113-11 du code de la commande publique en ayant recours à des macro-lots. ; - il méconnu l'article L. 2113-10 alinéa 1er du même code dans le choix de la composition des macro-lots, constituant

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A... pour statuer sur les demandes de référé ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, l'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement des factures est fixé à cinquante jours pour les établissements

facture impayée, pour une somme totale de 200 euros, sur le fondement de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

-9 du code de la commande publique permettant d'établir qu'ils ne sont pas concernés par les cas d'exclusion de plein droit prévus par les articles L. 2141-1 à L.2141-5 du même code ; - la commune n'a

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 2193-4 et L. 2193-5 premier alinéa du code de la commande publique ; - le bordereau des prix unitaires indique le montant de leurs interventions horaires ; - ils ont été acceptés et agréés par

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L. 2192-10 et suivants et R. 2192-11 du code de la commande publique, soit à compter du 14 mai 2024, et de l’indemnité forfaitaire.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 susvisé : " I.- Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7, () du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée

2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par une lettre adressée à "vente-privee.com, [Adresse 5]" et reçue le 2 décembre 2015, la Fédération des commerces