suit : 1°/ arrêt 2634, page 2, après la ligne 13, lire : "Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail portent-elles

L'article L. 2422-4 du code du travail, dispose que 'Lorsque l'annulation d'une décision administrative est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

145 et 331 du code de procédure civile, de : ORDONNER que les dispositions de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Draguignan le 25 septembre 2024 (n° 24024/479 – RG n° 24/02279

R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique "la notice explicative

Sur les conséquences de l'annulation du licenciement du salarié protégé Sur l'indemnisation légale Selon les articles L. 2422-1 et L.2422-4 du code du travail lorsque le juge administratif annule

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

Aux termes de l’article R. 2422-1 de ce code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que

[U] la somme de 40'083 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L'2422-4 du code du travail, - dit que le licenciement économique de M.

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

L. 2422-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir retenu la qualification de faute

D'autre part, l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

aux dispositions qui comme celles de l'article R. 2422-1 du code du travail dérogent au droit commun ; - l'examen des autres moyens invoqués devant le tribunal par voie d'effet dévolutif doit conduire

Les dispositions des articles L.2422-1 et L.2422-4 du code du travail sont en conséquence inapplicables en l'espèce, et M. [P] doit être débouté de sa demande au titre de l'indemnité d'éviction.

R. 2422-1 du code du travail.

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L 2422-4 du code du travail, ces points n'étant plus discutés par les parties en cause d'appel ; a) les indemnités de licenciement et de préavis Attendu que Mme [A] [Q] soutient qu'il lui est