1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

[V] [Z] demande à la cour de : Vu les articles L. 111-1, L. 311-1, L. 311-6, L. 311-8, L. 311-13, L. 311-32, L. 311-35, L. 312-2, L. 312-7, L. 312-11, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-5 et D.

Selon l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à

des articles L 312-25 et L 312-47 du code de la consommation.

Or, l’article L.312-21 du code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l’existence du droit de rétractation mentionné à l’article L.312-19 du même code, un formulaire détachable est joint à son

L.311-6 du code de la consommation.

visés au moyen" ; Vu les articles L. 211-13 et R. 211-31 du Code des assurances ; Attendu que, d'une part, lorsque l'offre d'indemnité prévue par l'article L. 211-9 du Code des assurances n'a pas

au conseil de la banque par RPVA le 22 février 2024 lui indiquant que la cour entendait soulever d'office en application des articles L. 311-3-4° devenu L. 312-4-5°, L. 311-47 devenu L. 312-93 et L. 311

L. 312-17 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011

L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Elle fait valoir que le crédit qu'elle a consenti aux consorts [N]/[U] est un prêt personnel et non un crédit affecté au sens de l'article L.311-1 11eme du code de la consommation.

L. 311-9, L.'311-15, L. 311-34 et L. 311-37 et suivants du code de la consommation pour les crédits souscrits jusqu'au 30 avril 2011.

L'article D. 3131-5 de ce code dispose : " En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien. ". 5.

L. 311-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux prêts à la consommation ; - qu'elle a respecté les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation au titre de la vérification

Sur ce, L'article L.312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose: 'Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-24 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant