SUR CE, Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-29 du code du travail que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet

journée de travail suivante. *** Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il

Deuxièmement, l'article L. 3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effective des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

en application du 3° du I de l'article L 3121-64 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente ; que les heures de délégation sont payées comme temps de travail et,

L 3141-19 du Code du Travail, - 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Dit y avoir lieu à exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article

[G] s'en est remis à des conclusions transmises le 12 mars 2024 et entend voir : Vu l'article L 4121-1 du code du travail, Vu l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les articles L 2141-5 et suivants

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même

juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 3121-44 à L.3121-46 et L.3121-48 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 applicable à l'espèce, que :

Enfin, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies.

des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

L 3171-4 du code du travail, que M.

l'article L 3121-27 du code du travail s'applique à M.

G... une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.