Le maire a indiqué dans son attestation du 4 novembre 2021 visée dans le permis de construire contesté prendre en charge l’extension du réseau d’électricité en application de l’article L. 332-15 du code

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

En quatrième lieu, si les requérants soulèvent un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme tenant à l'absence de formulation par l'autorité organisatrice

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

Aux termes de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire (…) exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle ci la réalisation et le financement

volumes comme l'exige l'article UG5.

et les dispositions des articles L. 111-11, L. 332-15 et R. 332-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 4.4 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 6 de ce règlement ;

L. 332-15, alinéa 2, du Code de l'urbanisme prévoyant, notamment, le branchement des équipements propres à l'opération sur des équipements publics en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes

La loi °2025-391 du 30 avril 2025 a modifié l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme afin de tenir compte de la suppression, dans le code de l’énergie, de la contribution des collectivités en charge

Un décret précisera les conditions dans lesquelles ces cessions pourront être obtenues des constructeurs " ; qu'aux termes de l'article R. 332-15 du même code, " l'autorité qui délivre le permis de construire

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

ou de l'article L. 332-15 du même code.

Un décret précisera les conditions dans lesquelles ces cessions pourront être obtenues des constructeurs" ; qu'aux termes de l'article R.332-15 du même code, "l'autorité qui délivre le permis de construire

L. 113-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent également être occupés par des agents contractuels hospitaliers

mentionnés à l'article L. 332-15 () ".