Il convient de rappeler que la caisse a saisi le comité régional en se fondant - sur l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, c'est à dire en cas de défaut de réunion de l'ensemble des

R. 4614-5-3 du code du travail introduit par le décret du 29 juin 2016 promulgué le 30 juin 2016, il résultait de la combinaison des dispositions des articles L.4612-8 et L.4614-12 2°du code du travail

Elle ajoute qu'en toute hypothèse Marguerite X... ne justifie pas remplir les conditions de l'article L. 461-1 alinéa 3 du Code de Sécurité Sociale nécessaires pour obliger la Caisse à saisir le Comité

460 et 461 du Code pénal, d ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de recel de choses

conditions fixées par l'article L. 4614-12 du code du travail'', le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4612-3 du code du travail, dans sa rédaction

La CPAM soutient quant à elle que l’article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale n’exige pas, comme condition de prise en charge, la même dénomination de la maladie entre les documents joints

101, 102, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 ; " en ce que Roger X...a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux et a été condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et à 10 000

La reconnaissance d’une maladie professionnelle est subordonnée au respect des conditions inscrites aux tableaux prévus à l’article R. 461-3 et annexés au code de la sécurité sociale.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles que la prise en charge de la pathologie de l'assuré

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles que la prise en charge de la pathologie de Mme [

;avis du CRRMP de Nancy sans constater que celui-ci était entaché de tels vices, la Cour d'appel a violé l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ; Sur l'arrêt du 12 novembre

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que lorsqu'elle est saisie d'un différend

somme de 4186 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles L.4612-8 et L. 4614-12 du Code du travail que les

Le dossier de Monsieur [O] est alors transmis au CRRMP le 9 avril 2009 dans le cadre d'un maladie hors tableau et ce conformément aux dispositions de l'article L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale

L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 751-7 du code rural que, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la

L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.

l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas ; que pour obtenir la reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie il convient par conséquent d'établir, en s'appuyant

Aussi, en application des dispositions de l'article L 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, elle a saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui, le 19 septembre