AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d49ba5988459c4f0fb
21 janvier 2003
21 janvier 2003
1382 du Code civil, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes en réparation de leurs
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cr
Martinique a porté plaintec/Mme M
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00302
18 mars 2020
18 mars 2020
000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et à chacune des trois autres parties civiles un euro en réparation de leur préjudice, outre la somme de 800 euros au titre de l'article
Source officielle