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55 136 résultats pour « article L.472-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0fb

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

1382 du Code civil, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes en réparation de leurs

Source officielle

Page 19 sur 2757

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CC

cr

Martinique a porté plaintec/Mme M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00302

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et à chacune des trois autres parties civiles un euro en réparation de leur préjudice, outre la somme de 800 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec99bcdc6046d474149d9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a116660cdc6046d47a96439

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

-1 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter la SCI FDJ de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Dire les demandes de Monsieur [R] et de Monsieur

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425bf1

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

il a été rappelé ci-dessus, venir au soutien de l'action publique, qu'elle implique simplement, hors les cas prévus par l'article 470-1 du Code de procédure pénale, que la partie civile soit déboutée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Adem et Kuseyin A

6137264bcd58014677424739

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 496, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 160-1, L. 480-1, R. 421-32 et R. 422-10 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0818cdc6046d47293071

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Aux termes de cette assignation, la société Express Transports demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Condamner la SAS Big Pack à payer à la SARL Express Transports la

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2bf

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

475-1 du code de procédure pénale, de sorte qu'en condamnant Claude Z... aux entiers dépens tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

Sur la sanction personnelle au sens des dispositions de l'article L.653-5 du code de commerce L'article 653-1 du code de commerce dispose que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2431cdc6046d47482dd3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143d0

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

472 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulier, recevable et bien fondé ; que pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00865

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

des parties civiles au motif qu'elles n'ont pas invoqué, en première instance, l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 470-1 et 497 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100108

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

°/ Mme [YU] [YYD], domiciliée [Adresse 342] (Royaume-Uni), 471°/ Mme [KE] [ZYR], domiciliée [Adresse 336] (Irlande), 472°/ Mme [YC] [ZYR], domiciliée [Adresse 487] (Irlande), 473°/ Mme [BZ] [ZYR

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353539

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

de l'article L. 472-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...)

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfe175cdc6046d475e20d7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01358

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

69d6a84ecdc6046d478f599d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422fa4

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal, 472 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il n'était pas établi que

Source officielle