dont elle est mandataire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

Article 2 : La demande à laquelle cet article fait droit est rejetée.

[N] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

dès territoires d'Outre-Mer et violé tant l'article 42 du Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application que l'article L. 122-14-2 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de

Le contrat étant rompu le salarié peut prétendre à l'indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail.

générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

000 € à titre de dommages et intérêts -condamner la société NTS à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

D'une part, l'article IAUE 2 renvoie à l'application des dispositions de l'article 2 relatif à la zone UE sans exclure l'application de la servitude de mixité sociale.

civil, l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article L 3171-4 du Code du travail.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [C] [T] aux dépens.

9 du même décret ; 2°) de mettre à la charge du CNC la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marché de travaux : " A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se

du 17 mai 1974, des articles 59, 60 et 259, alinéa 2, du Code pénal, 121-7 et 433-17 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

473 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de Crédit Municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier