455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 554 et 555 du même Code ; Mais que, d'une part, ayant constaté que les griefs invoqués contre ce notaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Selon l'article L. 552-1 de ce code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

Aucune irrégularité n'est donc intervenue dans l'application des articles L 111-8 et L 551-3 L 111-8 et L 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la notification

Aux termes de l’article D. 553-25 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation

555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice, la cour d'appel

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 552 et 553 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

673 du code civil ne pouvaient recevoir application », la cour d'appel a violé le texte cité et les articles 544 et 552 du code civil ; 3°/ que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

555 du code civil.

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Sur la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne, des dispositions de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article L 554-1 du code de l'entrée

[EN] [VU], domicilié [Adresse 71], 554°/ à Mme [IBJ] [NR], domiciliée [Adresse 155], 555°/ à Mme [IJ] [AZ], domiciliée [Adresse 698], 556°/ à Mme [YD] [ZI], domiciliée [Adresse 699], 557°/

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est prise en violation de l'article R. 551-23 du code de l'entrée

des étrangers et du droit d'asile, violation de l'article L 554-1 du même code