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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
63d37aa4d1bc2605de4b4a7b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
48 du code de procédure civile et l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles L.134-1 du code de commerce et suivants, Vu l'article 1231, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6db
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Baticom à lui payer une somme de 3. 500, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
642fb7cacece1704f5747acc
6 avril 2023
6 avril 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le cabinet Progexa aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69c1eca3cdc6046d47b74eb4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
AUX, [Localité 2] DE : « Vu les dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions des article 872 et suivants
Source officielleChambre 00
69e02c6ecdc6046d4763a25f
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions de protestations et réserves d'usage à l'encontre [L] et HDI GLOBAL SE soutenues à l'audience du 25 mars 2026, QUALICOAT nous a demandé de : Vu l'articles L. 721-3 du code de commerce,
Source officielleVENDREDI
69c2c410cdc6046d47c958a4
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par conclusions également soutenues à la barre, Monsieur, [F], [D] demande au tribunal de : Vu les articles 75 et 514-1 du code de procédure civile, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61624a78a68110eae5b68fcb
31 octobre 2013
31 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
635b7201b201587f74be036e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.721-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
14 juin 2019
L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent : - 1°) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d82f
10 avril 2025
10 avril 2025
L.721-3 du code de commerce, la société [YF] fait valoir que la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [F] au titre de la revente de ses parts sociales ne relève pas de la compétence du conseil
Source officielle3ème chambre
67874f1dd61a5c2f4aa365a4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article 870 du code de procédure civile, de l'article 721 du code de procédure civile, de l'article 496 2 du code procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94975
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 721-3 du code de commerce ; Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 56, 853, 855, 861-2 et 873 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 224-1 et suivants
Source officielle3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40b
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions du 23 septembre 2019, fondées sur les articles 1147, 1165, 1226 et 1244-1 du code civil, dans leur version applicable à la cause, sur l'article L.721-3 du code de commerce, 31 du code de
Source officielleChambre 3-3
6438f1c6a942a604f5e93189
13 avril 2023
13 avril 2023
656 du code de procédure civile, et la lettre prévue par l'article 658 du même code adressée au destinataire.
Source officiellechambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875a51eeae4f1309d1f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
71, 74 et 75, 455 et suivants, 31, 144, 145, 242, 243, 561 et suivants, et 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil, de
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b8
9 avril 2024
9 avril 2024
73 et 74 du Code de procédure civile, L721-3 du Code de commerce, 122 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil de: - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 6 septembre
Source officielle17e Chambre
616258efa2370d151415abcf
14 janvier 2014
14 janvier 2014
étant aux termes de l'article L. 721. 3 du code de commerce compétent pour connaître : «1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871ef9f57f38d6b27c275fd
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour juger : « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur la compétence matérielle du tribunal de commerce de Bayonne Comme le rappelle la SCI Les Délices Investissement et M [Z], selon l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire « Le Tribunal
Source officiellePage 19 sur 601