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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01169_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officiellesoc
6137242dcd580146774133d8
29 octobre 2003
29 octobre 2003
D. 732-6 du Code du travail que la Caisse des congés payés du bâtiment a pour fonction de distribuer sous forme de congés payés les sommes qu'elle a antérieurement perçues sous forme de cotisation des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404442_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
mentionnée aux articles Lp. 735 et Lp. 736 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ". 6.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402555_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
d'aller et venir et à la liberté de travailler ; - le préfet de la Marne a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a52713
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article L. 731-1 du code de la consommation indique que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret
Source officielle2ème chambre section B
67ef6c8a9a9834ffd825fb7f
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L 731-1 du code de la consommation,' «'Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées
Source officielleChambre Sociale
64f2d0325aeec3d969238917
31 août 2023
31 août 2023
les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleSurendettement
65aec10254a01215df7795ab
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes
Source officielleSurendettement
6700320ac34eb4cc85789684
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500628_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6780bacef25437b69df75a46
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403184_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivant : ()5° L'étranger s'est
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849d52cdc6046d47073c9d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69dfe91ccdc6046d475ea805
13 avril 2026
13 avril 2026
qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.
Source officielle9ème chambre
69f15ef0cdc6046d47e89f69
9 avril 2026
9 avril 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielleCHM SURENDETTEMENT
69d94256cdc6046d47cda48f
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article R.731-1 du Code de la consommation prévoit que « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1 L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406901_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 732-5 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601104_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 733-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu’elle fait état
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697b699bcdc6046d471da223
5 janvier 2026
5 janvier 2026
suit : salaire net d'impôt: 1575 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement
Source officiellePage 19 sur 1415