RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 octobre 2024

L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Frédérique TRENCHANT, cadre greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président

d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 16H45, 16H10 et 15H15 ; SUR CE, En application de l'article

Vu les observations du conseil de [L] [M] [J] des 19 et 20 janvier 2025 ; Vu les observations du conseil de la préfecture des Hauts-de-Seine du 20 janvier 2025 ; SUR CE En application de l'article

L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : MINISTERE PUBLIC DEMANDEUR

de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 11h34, à 11h36 et à 11h41 ; SUR CE, En application de l'article

d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 13h27, à 13h40 et 13h27 ; SUR CE, En application de l'article

d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 16H07, 16H13 et 16H30 ; SUR CE En application de l'article

L'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que L'appel n'est pas suspensif.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. » Les articles R.743-12 et R.743-13 du même code précisent que : « Lorsque le ministère public entend

Les articles R.743-12 et R.743-13 du même code précisent que : " Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il forme appel

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. » Les articles R.743-12 et R.743-13 du même code précisent que : « Lorsque le ministère public entend