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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310005_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404794_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416458_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406878_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2410612_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2411578_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412776_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319615_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501842_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471236.20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'exige l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - les dispositions des articles L. 761-2 et L. 761-3 du CESEDA, sur lesquelles le préfet s'est
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2203696_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503535_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313125_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En quatrième lieu, l'arrêté du 10 décembre 2023 mentionné au point 1, qui, notamment, vise les dispositions dont le préfet de police a entendu faire application, en particulier l'article L. 754-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313206_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En quatrième lieu, l'arrêté du 10 décembre 2023 mentionné au point 1, qui, notamment, vise les dispositions dont le préfet de police a entendu faire application, en particulier l'article L. 754-3 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208444_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur l'arrêté du 19 janvier 2023 portant maintien en rétention administrative : - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506201_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, notamment l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303328_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301220_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
en application de l'article L. 754-3. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503847_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En dernier lieu, l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et
Source officiellePage 19 sur 3902