L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Y..., D...et C...font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en réalisation forcée de la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article 1178 du code civil, lorsque le vendeur

du Code de procédure civile

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.511-1, L.512-1, L.512-2, L.121-2, L. 521-1 et R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et 1337 du

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

, 84 euros au titre des loyers impayés relatifs à la pelle et une somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; E.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 850 009 812 (2019B00640) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

NL2C DISTRIBUTION inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 810 167 577, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] non

816 et suivants du Code civil.

L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

597 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 812-9 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

L640-1 du code de commerce.

demandant au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des

et des sociétés de Paris sous le numéro 433 816 774, * la SNC KC5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 817 269, * la société KLEPIERRE SA, immatriculée au

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1