F... ; que toutefois ce dernier se réfère à tort au montant forfaitaire prévu par l'article L. 8223-1 du code du travail alors qu'il n'est nulle part prétendu que le contrat litigieux serait rompu, étant

C..., en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est en second lieu fait grief à l'arrêt entrepris d'AVOIR débouté M.

X... la somme de 12 000 euros brut à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement

[X] sollicite sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail une indemnisation pour travail dissimulé au motif vu précédemment qu'une partie de sa rémunération lui était versée ou virée sans

Sur ce Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire

2 000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE l'article L.8223-1 du code du travail dispose : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans

accomplies, comme si le salarié n'avait jamais dépassé la durée légale hebdomadaire de travail, telle qu'elle résulte de l'article L. 3121-10 du Code du travail, soit 35 heures par semaine civile ;

dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L 8223-1 du code du travail dispose : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.'8221-3 ou en commettant les

L'article L. 8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail dans leurs rédactions applicables en l'espèce devenus les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du même code ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article

dissimulé sur le fondement de l'article L.8221-5 du code du travail, - 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contrat étant rompu, seul fait débat pour l'application de l'article L. 8223-1 du code du travail le caractère intentionnel de cette minoration.

à payer l'indemnité prévue par l'article L.8223-1 du code du travail soit 14 729,58 euros (2454,93 euros x 6) » ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE : « vu les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L

L 8223-1 du code du travail.

Il sollicite en conséquence le paiement de l'indemnité de six mois de salaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. L'intimée conteste avoir agi de manière intentionnelle.

p.5-2) ; QUE selon l'article L.8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de mentionner sur le bulletin de paie du salarié