Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Q... veuve L... demande à la cour, statuant au visa des articles 1382, 1383, 1147 (anciens) du code civil, L132-12 et L132-13 du code des assurances, de réformer, en toutes ses dispositions la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ANCIENNETE DE MLLE BERNADETTE X...,

ET : SAS A R J, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] n° B 398 658 575 Partie défenderesse : assistée de Me Victor DELATOUR-LE MORZADEC, Avocat (L106) et comparant par Me Sandra

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours

Commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des documents mentionnés au point 9), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Aux termes de l'article L142-1 de ce code, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs en particulier à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Sur l’article 700 du code de procédure civile La société CIEL BLEU sera condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] [Localité 10] au titre de l’article

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Gérard X... comparant en personne, assisté de Maître LANGRAND, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 29 juin 2004 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12

L122-3-8 du code du travail et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-14-4), 12 659 francs d'indemnité de non respect de la procédure de licenciement, 30 000 francs de dommages intérêts pour non remise du certificat de travail, attestation ASSEDIC et bulletin de paye, 12