AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734f3cdc6046d472524f0
19 mai 2026
19 mai 2026
1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article
Source officiellePage 19 sur 221
Chambre des référés
67082b6a89f19e8c50fa600e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L113-16 du code de la construction et de l’habitation dispose que le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le
Source officielle