de l'article 699 du code de procédure civile.

31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1108, 1217, 1128, 1231-1, et 1240 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 114-1 et suivants du Code des assurances, Vu

l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GOUENEC MAD aux entiers dépens.

L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, sont à la charge du débiteur.

de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, JUGER l'application des dispositions de l'article

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

La charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L111-8 du code de procédure civile d'exécution.

En effet, en application de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, les frais d'exécution de la saisie déclarée régulière sont à la charge du débiteur saisi.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 111-8 du Code des procédure civiles d’exécution.

700 du Code de procédure civile et la condamner aux dépens.

450 du code de procédure civile le 10 Mai 2022 et signé par M.